• Publié le 01 Avril 2025
• Droit du travail

Dans quels cas parle-t-on du licenciement abusif ?

Le licenciement d’un salarié constitue un acte grave qui doit respecter un ensemble de règles juridiques strictes au Maroc. Lorsqu’un employeur rompt un contrat de travail sans motif légitime ou sans respecter les procédures prévues par la loi, on parle de licenciement abusif. Ce type de licenciement donne droit à une indemnisation pour le salarié lésé. Voici un tour d’horizon de ce que dit le droit du travail marocain sur le licenciement abusif.

Le Code du travail marocain (notamment les articles 34 à 72) encadre de manière précise les conditions de rupture du contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Motifs valables de licenciement :

Un employeur peut légalement licencier un salarié pour :

• Faute grave (insulte, vol, absence injustifiée, etc.)
• Raison économique ou structurelle
• Inaptitude professionnelle
• Incapacité physique (sous conditions)

Procédure à respecter :

• Convocation à un entretien préalable
• Entretien disciplinaire avec possibilité pour le salarié de se défendre
• Notification écrite du licenciement avec indication du motif

Tout manquement à ces étapes peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement abusif.

Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu’il :

• Est effectué sans motif réel et sérieux
• Ne respecte pas les procédures légales
• Cible un salarié de manière discriminatoire ou arbitraire

Exemples :

• Licencier une salariée enceinte
• Rompre un contrat suite à une réclamation légitime du salarié
• Licencier sans préavis ou sans entretien préalable

Droits du salarié en cas de licenciement abusif

Lorsqu’un licenciement est jugé abusif par les juridictions compétentes (tribunal de travail), le salarié peut obtenir :

a. Indemnité de licenciement

Calculée selon l’ancienneté du salarié :

• Moins de 5 ans : 96 heures de salaire par année
• 5 à 10 ans : 144 heures
• 10 à 15 ans : 192 heures
• Plus de 15 ans : 240 heures

b. Indemnité pour préavis non respecté

Si l’employeur n’a pas respecté le préavis légal.

c. Indemnité pour dommage et intérêt

Compensation pour le préjudice moral et professionnel subi.

d. Indemnité pour licenciement sans cause réelle

Cumulable avec les autres indemnités selon la décision du juge.

Le salarié peut avoir recours à la justice en cas de licenciement abusif. Il y a plusieurs issues pour cela :

• Tenter une conciliation via l’inspection du travail.
• Saisir le tribunal de première instance – section sociale dans un délai de 90 jours à compter de la date de rupture du contrat.
• Se faire assister par un avocat ou un syndicat.

Le Code du travail marocain protège les salariés contre le licenciement arbitraire. Le non-respect des règles entraîne des conséquences financières importantes pour l’employeur. Il est donc essentiel pour les deux parties – employeur et salarié – de connaître leurs droits et obligations.